Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A. Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 117. Version en vigueur au 08 avril 2021.

La loi de finance octroie un crédit d’impôt pour les travaux et aménagements facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée. Les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée sont éligibles au crédit d’impôt. Vous bénéficiez de 25  % de crédit d’impôt sur le montant de l’installation de votre monte-escalier ou plateforme. Pour un même logement, le crédit d’impôt est plafonné à 25% de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 25% de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Certaines conditions sont requises

  • Le monte-escalier ou la plateforme PMR ou l’ascenseur de maison doit être installé dans votre résidence principale.
  • L’achat et les travaux d’installation doivent être réalisés par la même entreprise, qui devra vous fournir une facture acquittée comme justificatif.
  • Vous devez être propriétaire ou locataire du logement dans lequel les travaux ont été réalisés.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez reporter votre crédit d’impôt sur la déclaration de l’année qui suit les travaux d’installation. Par exemple : pour des travaux réalisés en 2021, vous les déclarerez sur votre déclaration 2022. Le crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, si vous êtes non imposable, le Trésor Public vous adressera tout simplement un chèque du montant correspondant.

TVA à 5,5%

L’achat d’un monte-escalier, d’une plateforme fait partie des travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement de votre résidence. Vous bénéficiez à ce titre d’une TVA réduite de 5,5  %. Il vous faut pour cela faire effectuer l’achat et l’installation de votre monte escalier par le même professionnel.

Facilités de paiement

Afin de permettre aux personnes ayant des petites retraites de rester à leur domicile, nos installations sont accessibles à tous les budgets. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.